Après l’adoption de l’article 5 du projet de loi sur la fin de vie, les députés se penchent sur l’article 6, qui détermine les critères d’accès à l’aide à mourir.
L’Assemblée Nationale. Image libre de droit.
Les débats s’annoncent intenses. Ce jeudi 6 juin, les députés ont adopté l’article 5 du projet de loi sur la fin de vie qui définit l’aide à mourir en France, après avoir supprimé la possibilité pour un proche d’administrer le produit létal au malade. Depuis ce vote, les députés s’attaquent désormais à l’article 6 considéré comme la “pierre angulaire” de ce projet de loi. Et pour cause : celui-ci détermine les critères qui ouvrent droit à l’aide à mourir.
Les critères inscrits dans le texte validé en commission, la personne qui souhaite bénéficier de l’aide à mourir doit : « être âgée d’au moins 18 ans, être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France, être atteinte d’une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, présenter une souffrance physique, accompagnée éventuellement d’une souffrance psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir, être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée« .
Mais ce qui pose problème c’est la notion d’”affection grave et incurable en phase avancée ou terminale”. Le gouvernement souhaite en effet revenir à la version d’origine du projet de loi et limiter l’accès de l’aide à mourir aux personnes dont le “pronostic vital est engagé à court ou moyen terme”. Dans un tweet diffusé sur le réseau social X, la ministre du Travail et de la Santé a révélé que “le Gouvernement se félicite de la réintroduction de la notion de « pronostic vital engagé » par l’Assemblée nationale dans les critères ouvrant droit à l’aide à mourir”. Il s’agissait selon elle d’un “enjeu essentiel pour clarifier les conditions d’accès à la fin de vie.”
Le Gouvernement se félicite de la réintroduction de la notion de « pronostic vital engagé » par l’Assemblée nationale dans les critères ouvrant droit à l’aide à mourir. C’était un enjeu essentiel pour clarifier les conditions d’accès à la fin de vie.
— Catherine Vautrin (@CaVautrin) June 6, 2024