En novembre 2022, plusieurs associations avaient porté plainte contre l’Etat, en dénonçant sa “carence fautive” dans la dégradation dangereuse de l’hôpital. Une requête qui a finalement été rejetée.
Photo prise par JC Milhet de l’agence Hans Lucas pour l’AFP
Temps d’attente interminable, manque de matériel hospitalier, attente à rallonge pour un simple contrôle médical… Face à la dégradation de l’hôpital public, six associations de soignants et patients avaient attaqué l’Etat en novembre 2022, en dénonçant sa «carence fautive». Après une audience le 23 mai dernier, le tribunal administratif de Paris vient de rendre son verdict : requête rejetée. Il «considère qu’il ne lui appartient pas […] de se substituer aux pouvoirs publics pour déterminer une politique publique», est-il précisé dans le communiqué consulté par Libération, daté du 6 juin
Les six associations en question, c’est-à-dire les collectifs inter hôpitaux et inter urgences, la coordination nationale des comités de défense des hôpitaux et des maternités de proximité, ainsi que les associations «Aide aux jeunes diabétiques», «Laurette Fugain» et «Maladie foie enfants», souhaitaient faire reconnaître la carence fautive de l’Etat dans la protection de la santé publique. Dans le même temps, elles voulaient le contraindre à tenir ses responsabilités afin d’améliorer la situation de l’hôpital public. «D’après le code de la santé publique, il est de la responsabilité du gouvernement (article L 1411-1) de mener une politique de santé garantissant le droit fondamental à la protection de la santé au bénéfice de toute personne.», exprimaient-ils en juillet 2022 dans les colonnes de Libération.
D’après le juge, ces questions relèvent davantage de la gestion financière et de la gouvernance de l’hôpital public et donc «pour une large part de la responsabilité du législateur». «L’absence d’engagements précis et contraignants» ne lui permet pas «d’évaluer la carence de l’Etat.» Toujours selon lui, il manque cruellement de disposition «précise et contraignante» sur «l’obligation de fixer des ratios de patients par soignant» ou de «s’informer» sur les «conséquences de ses politiques hospitalière sur la santé publique et la qualité des soins» ne permet pas «d’engager la responsabilité de l’Etat».
Les associations avaient exprimé leur requête en 2022, après l’Affaire du siècle et la condamnation un an plus tôt de l’Etat pour inaction climatique. Pourtant, les différents cris de détresse ont commencé bien avant, en 2018.
Hannah MALINE, avec Libération